Conditions générales de vente

 

1.             Définitions

« CLIENT » : L'UTLISATEUR procédant à un achat sur le SITE.

« FOLK MEDIA» : La société FOLK MEDIA, société par actions simplifiée ayant son siège social 15, rue Saint Benoît, 75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 819 837 493 R.C.S. Paris, ayant le numéro de TVA intra-communautaire FR 85 819 837 493.

« SITE » : définit le site web « https://pack.lerugbynistere.fr »

« UTLISATEUR » : Tout internaute connecté au SITE

« PACKS » : définit les prestations achetées par l’utilisateur en lot. Les prestations proposées dans les PACKS ne peuvent être achetées de manière séparée sur le SITE.

 

2.             Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FOLK MEDIA et le CLIENT et sont applicables à toute commande de PACKS effectuée par le biais du SITE.

3.             Opposabilité des conditions générales de vente

La vente des PACKS proposés par FOLK MEDIA est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente qui peuvent être téléchargées, sauvegarder et reproduites. En achetant un PACKS, le CLIENT souscrit un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de FOLK MEDIA et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée.  Le CLIENT reconnaît donc être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas une signature manuscrite. FOLK MEDIA se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de vente modifiées.

 

4.             PACKS proposés À la vente en ligne

Les PACKS proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les caractéristiques essentielles des PACKS proposés sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. En cas de doute sur leur composition ou leur utilisation, le CLIENT est invité à contacter FOLK MEDIA par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.

 

5.             disponibilité des PACKS

Les offres de PACKS sont limitées en quantité et dans le temps et les prix figurant sur le SITE sont valables dans la limite des disponibilités. FOLK MEDIA informe le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens de l’indisponibilité d’un PACKS.

 

6.             Tarifs

Les prix des produits proposés à la vente sur le SITE sont exprimés en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises incluant la TVA. Les prix des PACKS pourront être modifiés à tout moment par FOLK MEDIA et sans information préalable du CLIENT.

 

7.             Commande

Le processus de commande en ligne est conforme aux exigences légales et notamment aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de  paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation reprenant le détail des éléments composant le PACK (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le CLIENT et FOLK MEDIA, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.

 

8.             Paiement ET FACTURE

Le paiement s’effectue par carte bancaire. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne FOLK MEDIA a retenu la solution PAYPLUG. Chaque étape est cryptée et protégée. Le protocole utilisé est Secure Sockets Layer (SSL). Ainsi les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire demeurent toujours confidentiels. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT. Elles peuvent être consultées sur le SITE dans le compte CLIENT à la rubrique « mes commandes ».

 

9.             Livraison

FOLK MEDIA livre ses PACKS dans les zones géographiques suivantes uniquement : France Métropolitaine et Corse. Le retrait des places de match, du bracelet et des bons pour les activités constituant le PACK sont normalement à retirer au stade le jour même de l’évènement. Mais pour toute commande jusqu'à 72 heures avant le match l’envoi est offert à l'adresse indiquée lors de votre achat. La livraison de la commande est assurée par La Poste. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email.

 

10.         ABSENCE DE Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 12° du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi qui précise la dérogation s’appliquant à nos offres : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 12° (…) de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

 

 

11.         Responsabilité

L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que FOLK MEDIA ne peut pas en être tenu pour responsable. FOLK MEDIA ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTLISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. FOLK MEDIA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTLISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais. FOLK MEDIA ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l'UTLISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

 

12.         Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera FOLK MEDIA de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, FOLK MEDIA ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

13.         Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société FOLK MEDIA à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  FOLK MEDIA est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données

 

14.         Données personnelles et inscription

La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de FOLK MEDIA. La création (facultative) d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à FOLK MEDIA. Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le n°XXX, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de FOLK MEDIA mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le CLIENT a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront céder à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à FOLK MEDIA :

·               Par courrier: 33 bis rue d’Antipoul - 31300 TOULOUSE

·               Par courrier électronique à : [email protected]

Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par FOLK MEDIA.

 

15.         Archivage

Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, FOLK MEDIA procède à l'archivage des commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par FOLK MEDIA pendant 10 ans. Les registres informatisés de FOLK MEDIA seront considérés par FOLK MEDIA et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre FOLK MEDIA et le CLIENT.

 

16.         Litiges

Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, FOLK MEDIA compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : FOLK MEDIA.economie.gouv.fr/mediation-conso.